MOTIFS DE LA DECISION Sur l'obligation de délivrance conforme En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est notamment tenu de garantir à l'acquéreur la conformité de la

786 et 907 du code de procédure civile.

803 du Code de procédure civile.

1600 du même code.

450 du code de procédure civile

Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif ; qu'aux

[F] [W] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1600-0 N du code général des impôts ; Vu les mémoires, enregistrés les 6 octobre et 6 novembre 2013

1604 du code civil par refus d'application et l'article 1641 du code civil par fausse application.

X... en nullité de la vente pour dol, subsidiairement, en résolution sur le fondement de l'article 1603 du Code civil ; Attendu que M.

1604 du code civil ; 3°/ que la société AMP soutenait dans ses conclusions que « le bon fonctionnement de la machine était aléatoire », que « la machine pouvait bien fonctionner mais cela ne durait

1689 et 1690 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne s'est pas expliqué sur les conclusions d'appel qui critiquaient les motifs des premiers juges adoptés par la cour d'appel et

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, les articles 1602 et suivants du même code ; 3°) ALORS QUE l'obligation de délivrance est une obligation essentielle du vendeur qui ne peut

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 6 mars 2023, les consorts [J] demandent à la cour sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil : - de les dire recevables et bien

1583, 1604 et 1610 du code civil ; 3°/ qu' il résulte de l'article 16 du «constat des désordres» que le concessionnaire avait confirmé à M.

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'en vertu du e) de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et de l'article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement