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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101434
11 décembre 2013
11 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, que le 4 mars 2010, Mme
Source officielle1ère Chambre
686804574965b5d9df2a371d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande de résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310242
25 juin 2020
25 juin 2020
AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la garantie des vices cachés, selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be991acdc6046d4770864f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du Code de procédure civile, A l'appui de ses demande la société LA PIZZA FRANCAISE, expose : * Sur le fondement de l'article 1648 alinéa 1 du Code civil qui dispose : « l'action résultant des vices
Source officielle4ème Chambre
6868398d4965b5d9df3255bb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[X] devant le tribunal de céans en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l’article 1641 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
67908b234143037ceabfbefb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
1641 du code civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10591
5 décembre 2018
5 décembre 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les défauts affectant le bac 1602 étaient constitutifs de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil
Source officiellecomm
6137225ecd580146773fc65b
13 décembre 1994
13 décembre 1994
1er et suivants de la loi du 17 mars 1909, 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935, et 1641, 1644 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aucune commission ne peut être exigée ou acceptée par un intermédiaire
Source officielle1ère Chambre civile
686c3589dd7001754d623af8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
D'autre part, sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil, les consorts [X]-[K] soutiennent qu'en tant que vendeurs les époux [U] sont tenus à garantir les acquéreurs des vices cachés, ce
Source officielle1ère chambre civile B
63d0d5b781a7b805de12b5b8
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Réponse de la cour Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
Source officielle3ème chambre
68df58985835300816d8159c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[T] [K], dans ses dernières conclusions en date du 10 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1240, 1641 et suivants du code civil et de l'article L.110-4 du code de commerce, de : -rejeter
Source officielle2ème chambre
65b0c1ae8d0ccf000877e7db
23 janvier 2024
23 janvier 2024
pas réunies et à titre subsidiaire que l'action de la société intervenante est prescrite à défaut d'avoir été intentée dans le délai de deux ans prévu à l'article 1648 du code civil.
Source officielleChambre Civile
69786126cdc6046d47d623f1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1645 du code civil ; que le jugement sera donc confirmé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300155
1 mars 2023
1 mars 2023
1641 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage à laquelle
Source officielleChambre 3 A
62c52960a2c42363790796f3
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Par acte d'huissier du 28 janvier 2020, Monsieur [R] [M] a assigné Madame [W] [E] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins de la voir condamner, au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du code
Source officielle4ème Chambre
66a33c4002a12a235bae6e9e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
1641 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, laquelle est régie par l'article 1648 précité du code civil. 8.
Source officielleRéféré
6a0ccc22cdc6046d473c20f8
18 mai 2026
18 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile ; -statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200638
2 juillet 2020
2 juillet 2020
1648, alinéa 2, et 2242 du code civil ; 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101226
22 novembre 2017
22 novembre 2017
1648 du code civil , « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Source officiellePage 53 sur 478