SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1658 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES UNE INSCRIPTION

X... est irrecevable en l'état car il a été retiré du rôle de la Cour de cassation en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile par ordonnance du 1er janvier 2006, et que ceux- ci n'ont

Sur le second moyen : Vu l'article 1653 du Code civil ; Attendu, selon les deux arrêts attaqués (Lyon, 26 février 1985 et 6 novembre 1985) que Mme X... mise, depuis, en liquidation des biens, avec

1646-1 du code civil et de M.

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

immobilière Le Capri en sa qualité de venderesse en application de l'article 1641 du Code civil, c'est sans dénaturer la police d'assurance que la cour d'appel a estimé que la compagnie La Concorde ne

700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les frais et dépens.

[O] [E] et Mme [Z] [J] épouse [E] sollicitent de voir en application des articles 1641, 1646 et 1240 du code civil : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Dieppe le 2 juin 2020 en

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE LE BAIL DU 26 JUIN 1943 AVAIT ETE CONSENTI DANS LE SEUL INTERET DE LA PROPRIETE VENDUE MAIS QU'IL AVAIT ETE IMPOSE A LA SGAET COMME

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DE CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE QUE LA VENTE D'UN TERRAIN A GRAVELAT

. ; Vu l'article 1626 du Code civil : Attendu que, quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction

Arrêt n° 1658 F-D Pourvoi n° V 09-41.661 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par M.

700 du Code de Procédure Civile.

le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.