1733 DU CODE CIVIL, DES CONSEQUENCES D'UN INCENDIE QUI AVAIT PRIS NAISSANCE DANS LE LOCAL LITIGIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ASSIMILABLE

déterminées par décret en Conseil d'Etat./ L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Par ailleurs, l'article 1732 du code civil ajoute que « le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute »

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1733 du Code civil, le seul fait qu'un tiers s'introduise dans les lieux à l'insu et contre le gré de l'occupant constitue, pour ce dernier, un cas de force majeure exonératoire de la responsabilité

1727 s'il s'agit des versements, impôts ou taxes énumérés, audit article, soit d'un intérêt de retard calculé dans les conditions fixées à l'article 1734 ... " ; Cons. qu'il résulte des termes mêmes de

1302 du code civil, Dans le cas ou par extraordinaire, la cour ne retiendrait pas l'application de l'article 1302 du même code, Sur le fondement de l'article 1733 du code civil : - dire que la société

Sur la demande au titre des dégradations locatives : Selon l’article 1730 du code civil, « s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code général des impôts se lisent comme   suit   :   Article 1728 (anciennement article 1733), dans sa rédaction

Par arrêt avant dire droit cette cour a, le 10 mai 2000, notamment ordonné une expertise et demandé aux parties de conclure, après expertise, sur le fondement de l'article 1733 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1302 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE LES PARTIES SONT LIEES PAR UNE CONVENTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Sofom et sur le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle réunis : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu

1797 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel ne pouvait, dans le même temps, constater l'absence de désordres reconnue par les époux X... et constater l'existence d'un préjudice certain imputable à

I...; Qu'en conséquence, faute d'établir que le feu a eu pour origine ce logement, la présomption de l'article 1733 du code civil ne saurait être mise en oeuvre ni à l'encontre de M.

1733 du Code civil, donné de base légale à sa décision de débouté des quatre assureurs du bailleur ; alors que, d'autre part, le jugement, dont les quatre assureurs sollicitaient la confirmation, ayant

(cote D 261), André Y... (cote D 267), Madeleine D... (cote D 269), Odile Q... (cote D 302), Yvon I... (cote D 303), Patrick L... (cote D 304), Jean P... (cote D 305), Lido O...

1733 du code civil sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la bailleresse n'avait pas manqué à son obligation de jouissance paisible envers la société locataire, la cour d'appel a privé sa

X..., responsables de l'incendie par application de l'article 1733 du Code civil, de lui rembourser la part de l'indemnité d'assurance correspondant au montant des dommages subis par l'appartement ; Attendu

Elle sollicite en outre la condamnation de la caisse à lui verser une somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.