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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
é d'AVOIR débouté Mme C... de toutes ses demandes dirigéesc/Me S
ECLI:FR:CCASS:2020:C110154
11 mars 2020
11 mars 2020
1424 et 1832-2 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme C... soutenait que « bien que M.
Source officiellecomm
6137210acd580146773f0798
23 mai 1989
23 mai 1989
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1832 du Code civil, ainsi que les articles 419 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la barrière litigieuse
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2005132_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
15, I, 1° de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 avec les stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2005133_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
15, I, 1° de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 avec les stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0c3
13 septembre 2007
13 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01835
11 mai 2016
11 mai 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb3cdcdc6046d4707e1d8
30 avril 2026
30 avril 2026
II - DISCUSSION Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019427845
29 août 2008
29 août 2008
l'article 1402 du code civil que les biens acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 1832
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100253
29 février 2012
29 février 2012
32-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que les liens de filiation entre M.
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fb27
19 février 1971
19 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, TITULAIRE D'UN BAIL RENOUVELE LE 15 AVRIL 1957, LA SARL LE RELAIS EXPLOITAIT UN FONDS
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c47169
16 juillet 1998
16 juillet 1998
1427, alinéa 2, et 1832-2 du Code civil ; et alors que, en condamnant le mari à restituer en valeur les prestations reçues en exécution d'un contrat dont elle avait préalablement constaté la nullité,
Source officielle3ème chambre
DTA_2107447_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
impôts ; - l'article 1586 quater I, bis du code général des impôts dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 15, I, 1° de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 méconnaît
Source officiellecomm
613723f6cd580146774107a5
12 mars 2002
12 mars 2002
1er de la loi du 1er juillet 1901 et non une société, au seul motif que la SWA n'avait pas pour finalité le partage des bénéfices, la cour d'appel a violé les articles 1832 du Code civil, 1er de la loi
Source officielleciv3
6137224bcd580146773fbc5b
22 février 1995
22 février 1995
, les dispositions susvisées de l'article 1843 du Code civil ; 2 ) qu'ayant expressément constaté que le CIL La X... n'avait participé à la convention litigieuse qu'en qualité de représentant de la
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c8f2
16 janvier 1992
16 janvier 1992
responsable ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 9 de la loi du 23 juin 1989, 45, 46, 47 et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301235
16 octobre 2012
16 octobre 2012
683 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne
Source officiellecomm
Donne défautc/M. Y
61372183cd580146773f463a
26 mars 1991
26 mars 1991
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1832 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a assigné M.
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57cea
24 octobre 1989
24 octobre 1989
1844-9 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1832 du même code et l'article 394 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, d'autre part, qu'en refusant de faire application de la délibération du
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c466a6
4 juillet 1995
4 juillet 1995
ressortait que le vendeur de la caravane n'était pas Nîmes loisirs, mais une personne physique distincte de cette personne morale, les conséquences légales qui s'imposaient et a, partant, violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110598
27 septembre 2017
27 septembre 2017
1832 du code civil, ensemble les articles 1844-9 et 1873 du même code ; ALORS 2°/ QUE les fonds figurant sur un compte joint sont présumés indivis, sauf à démontrer, pour l'un des co-titulaires, que
Source officiellePage 53 sur 222