Y... & Cie entendent exercer l'action en responsabilité exercée conformément aux dispositions de l'article 1843-5 du code civil et reprise à l'article L. 225-251 (sociétés anonymes), contre les dirigeants

Or, en application des articles 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce, qui régissent la reprise des engagements souscrits par les associés antérieurement à l'acquisition de la personnalité

Le contrat de société liant un associé mis en procédure collective n'est pas un contrat en cours au sens de l'article susvisé, par conséquent, le régime de l' article L. 622-13 du code de commerce, ne

Grande Terre" de tout montage imaginé et mis en place par la société Duménil et associés et la banque Duménil-Leblé, pour prétendument permettre aux associés de réduire leur impôt en application de l'article

L.210-6 du Code de Commerce et l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 pour toute convention liant un associé à sa société.

Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Monsieur [E] a demandé au juge de : Vu l’article 1843-5 du Code Civil Vu les dispositions du Code des procédures civiles d’exécution - Déclarer Monsieur

X... à payer au Crédit Agricole la somme globale de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les époux A...

MOTIFS Sur demande principale en responsabilité civile de Madame [O] [S] En application des dispositions de l’article 1843-5 du code civil, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement

ailleurs, un associé dispose d'une action 'ut singuli' à l'encontre du gérant en réparation de son préjudice personnel et d'une action sociale en réparation du dommage subi par la société, en vertu de l'article

Selon l'article 873 du code de commerce, « (...)

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M.

janvier 2005, l'assemblée des associés a rejeté cette demande ; que les consorts Y... ont refusé d'encaisser le prix des parts de leur auteur qui avait été fixé par l'expert commis sur le fondement de l'article

1844-7 du code civil et de désigner un mandataire liquidateur avec mission de procéder aux opérations de liquidation de la société conformément aux dispositions des articles 1844-8 et suivants du code

l'article 33-1 du décret n° 2007-895 du 6 mai 2017, Vu les articles 1832, 1844-1, 1843-4, 1188, 1189, 1190 et 1192 du code civil, Vu les dispositions statutaires de la SCP « Philippe [F], ' [W] [J]

Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, l'expert désigné pour déterminer la valeur des droits sociaux d'un associé est tenu

.. n'avait pas d'autre choix, à défaut d'avoir retrouvé un nouvel associé, que celui de racheter les parts du Docteur Y... à la valeur fixée dans le cadre de l'expertise ordonnée en application de l'article

responsabilité limitée Complexe routier régional de Toulouse C2RT du 15 février au 11 mars 2008, la cour d'appel devait accueillir la demande de condamnation in solidum ; qu'en l'écartant, elle a violé l'article

Aux termes de l'article 1843 du code civil : " Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité