700 du code de procédure civile.

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, la procédure de bornage entre propriétés privées contiguës, fixée par l'article 646 du code civil, ne s'applique pas au domaine public dont la délimitation s'opère sous la forme d'un

légale au regard de l'article 1857 du code civil ; 4° / que la Banque Courtois n'exerçait pas une action fondée sur l'existence d'une fraude de MM.

maritime par une personne autre que le capitaine en titre (15 000 d'amende en vertu de l'article 8 du décret-loi du 9 janvier 1852) ; que dès lors, et conformément à l'article 598 du code de procédure

407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française, ainsi qu'aux entiers dépens.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 RG N°: 23/17542 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/18258 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIQR3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale sont applicables

450 alinéa 2 du code de procédure civile

nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R 123-53 et suivants ; Selon l’article 1846 du Code civil la société civile est gérée par une ou plusieurs personnes

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1855 du Code civil, nonobstant ses fonctions de gérante.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES DECRETS DU 30 MARS 1808 ET DU 6 JUILLET 1810, DES ARTICLES

qui se prononce par un motif inopérant dans le cadre du recours en révision, a violé l'article 595 2° du code de procédure civile ; ALORS ENFIN QU'en ajoutant que le recours de l'exposante à qui il

Y..., B... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, ensemble, à payer à Mme A...

1851, alinéa 2, du code civil ; ALORS, 2°), QU'en relevant, pour dire que M.

dont il fait partie, l'article 32 de ce décret dispose, sans faire de distinction entre les incidents de saisie et les contestations sur le fond, que les contestations sont portées devant le Tribunal