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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:1975:C3375
4 juin 1975
4 juin 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT DEUX ACTES DE 1856 ET UN ACTE DE 1864 CONCLUS ENTRE LES AUTEURS COMMUNS
Source officielle4e chambre civile
66878cee05d6f7f678d49296
4 juillet 2024
4 juillet 2024
462 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67f6b70aa9d5adc26061e175
7 avril 2025
7 avril 2025
du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
686611dd957d68b57534e35e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1857 et 1858 du code civil, leur réclamant une part des sommes dues par la société [Adresse 2] à hauteur de leur participation au sein de la société.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301195
25 novembre 2008
25 novembre 2008
, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Source officiellecomm
6079d3ca9ba5988459c5997e
27 juin 2006
27 juin 2006
L. 624-3 du code de commerce, ensemble les articles 1832, 1844-1, 1844-7 et 1857 du code civil, L. 221-1 et L. 251-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le passif des SNC et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300982
30 septembre 2015
30 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 322-9 du code rural, ensemble l'article 1849 du code civil ; Attendu que, selon le
Source officielleciv1
613722dbcd5801467740261a
18 mars 1997
18 mars 1997
Ville-L'Evêque, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Forum de Courchevel 1850
Source officielleciv2
607943739ba5988459c42597
16 novembre 1977
16 novembre 1977
ALORS QUE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES LES FORMALITES EDICTEES PAR LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION DU CAHIER DES CHARGES ; MAIS
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b26797d90d454e62ed9435
17 juillet 2024
17 juillet 2024
détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10115
20 mars 2019
20 mars 2019
1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1857 du même code ; 2°) ALORS en outre QUE la Cour d'appel a elle-même constaté que la SCI emprunteuse devait être « alimentée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01062
2 novembre 2011
2 novembre 2011
16 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fe2
28 avril 1987
28 avril 1987
4 de la loi du 31 décembre 1964 et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'agissements constitutifs de faute portant atteinte au signe distinctif
Source officielleJCP
668d7c2d53e3bdd07785bd3a
8 juillet 2024
8 juillet 2024
[X] au paiement de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du jugementcondamner solidairement Mme [Z] et M.
Source officiellecr
6137261dcd580146774230d2
16 décembre 2003
16 décembre 2003
a obtenu des dommages-intérêts ; En cet état, Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 7 du décret-loi du 9 janvier 1852, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Source officiellecomm
6137243bcd58014677413cc3
14 janvier 2004
14 janvier 2004
1858 du Code civil ; que le moyen n' est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Z... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli l'action du créancier
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007690570
10 décembre 1986
10 décembre 1986
X... au tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi des 15-27 mars 1850 ; Vu l'ordonnance n° 59
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486994
7 juillet 2010
7 juillet 2010
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1857 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c510
25 octobre 1995
25 octobre 1995
Franck : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-3, L. 232-2 du Code rural, 6- 13o du décret loi du 9 janvier 1852 modifié, 593 du Code de
Source officielleChambre sociale
642fb795cece1704f5747947
6 avril 2023
6 avril 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 53 sur 238