le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention

-B...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Z...-B...à payer à M. Abdoul Anziz A...et M.

1302, 1875 et 1880 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir constaté que l'origine de l'incendie était inconnue, a relevé que M.

E... , « et plus généralement au Groupe F... », la cour d'appel a violé les articles 1832, 1833 et 1849 du code civil ; 4.

1843-4 du code civil, comme elle le faisait d'ailleurs au cas présent en faisant obstacle à l'évaluation des actions par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce de Marseille ; qu'en

par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation des articles L. ll et suivants du Code de la route

1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées

1843 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

telle soumise aux formalités prescrites par l'article 1690 du Code civil; qu'en l'espèce, l'acte de 1965 attribue à M.

moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis à points par les articles 132-17, 132-21, alinéa 2, et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1843-5 du Code civil et des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les sociétés MACIF participations et MACIF

S... en 2014 était irrégulière comme ne mentionnant pas le lien existant entre le témoin et les parties au litige, la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ; 3°/ que l'irrégularité

34 des statuts de la SCP, et que, en l'absence de réponse de la SCP, l'évaluation de ses parts soit renvoyée, au visa de l'article 1843-4 du code civil, devant le président du tribunal de grande instance

1134 et 1338 du Code civil ; alors que, enfin, en décidant que l'exécution volontaire par le département du contrat de prêt litigieux valait renonciation aux exceptions résultant des causes de nullité

pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6-2 de la Convention européenne

pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6-2 de la Convention européenne

L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont, à bon droit, écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code

1871 du Code civil et 43 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la juridiction compétente est celle dans le ressort duquel est situé le domicile de celui qui ne dispose d'aucun titre de compétence