RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7

des intérêts conformément aux dispositions des articles 1892 et suivants, 1902 et 1904 du code civil, - condamner solidairement [G] [L] et la SCI LOUIMAREMA à lui verser la somme de 10.000 € sur le

[K] [N] au paiement d'une somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

X... ; que la cour d'appel de Bastia a réformé ce jugement et, en application de l'article 79, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, renvoyé l'affaire et les parties pour être statué au fond devant

du Code civil ; 2 / que M.

450 al.2 du code de procédure civile

1907 du code civil et les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

CONTRE X..., DU CHEF DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

4 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part, qu'il résulte également du bon de commande n° 12 146 P du 28 juin 1985 auquel la cour d'appel fait expressément référence que les moules litigieux

de base légale au regard des articles 1315, 1984 et 1985 du Code civil, dès lors qu'ayant relevé que la société FTO avait demandé le maintien de son agrément le 17 mai 1991, en raison de différends opposant

, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUILHEM, les observations de la société civile

700 du Nouveau Code de procédure civile.

1360 et suivants du code civil, 1892, 1900 et 1902 du code civil, la condamnation de la requise au paiement d'une somme de 3 000 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 septembre

DENIS, PARTIES CIVILES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, DU 5 DECEMBRE 1979, QUI, APRES RELAXE DE Y...

3 de la loi du 17 mars 1909 et de l'article 1382 du Code civil ; alors, de surcroît, que le juge ne peut fonder sa décision par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune

5 PRECITE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE QUI A EXERCE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE NE PEUT LA PORTER DEVANT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le code de justice administrative

Z... et n'aurait pas caractérisé le préjudice subi par celui-ci, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement estimé que