[N] une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ancienneté insuffisante, puisqu'elle partait des premiers embarquements comme pilotin ou élève", la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

1 du code de procédure civile.

, date à laquelle il avait atteint l'âge de dix-huit ans, au 25 mars 1954 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a estimé

28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE si, en matière de nationalité, conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une

, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les droits et actions attachés à une chose sont transmis accessoirement à celle-ci ; que l'article L. 89-2 du Code du domaine

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

[Y] [S] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux C... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

12 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958; alors, d'autre part, qu'aucune disposition de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ou du

X... devait justifier de sa qualité d'artisan, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil, de l'article 9 du Code de procédure civile et du texte susvisé

et 25 mai 1971), il existait nécessairement entre les dispositions relatives à ce statut et l'application aux salariées concernées, de l'article 06-04-2 de la convention collective nationale des établissements

à leur auteur, de sorte que l'arrêt attaqué méconnaît les articles 724 et 1323 du Code civil ; Mais attendu que devant la cour d'appel, M.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des dispositions des articles 2199 du Code civil, 34 du décret du 4 janvier 1955 et 74 du décret du 14 octobre

Neuf enfants sont nés de cette union : - [K], le 25 décembre 1950 ; - [B], le 18 janvier 1952 ; - [C], le 14 mai 1953 ; - [I], le 9 mars 1955 ; - [X], le 7 avril 1957, décédé en janvier 1978 ;

1134 du Code civil ; 4°) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef des "conclusions récapitulatives et en réponse" du Cyste selon lesquelles

le mari, a déclaré caduque la requête de la femme; que Mme PO. ayant, le 27 février 1991, assigné son époux en divorce, sur le fondement de l'article 242 du Code civil, M.

, surjeteuse ; Madame Béatrice Y..., née en 1958, piqueuse ; Madame Béatrice Z..., née en 1958, ourleuse ; Madame Eliane A..., née en 1960, surjeteuse ; Madame Hélène B..., née en 1951, piqueuse ; Madame