50.1.1 du CCAG Travaux.

La société LFE a soulevé, par voie d'incident, l'irrecevabilité de la demande pour non-respect de l'article 21-2 de la norme NF P 03-001, au motif que cet article instaurait un préalable de conciliation

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 453 758 567, agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de BOURGOGNE HOTELS SARL AUBERGE DES VIEUX MOULINS BANAUX [Adresse 2]

de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus. " Aux termes de l'article 13.4.2 de ce CCAG : " () / Le représentant du pouvoir

rectifiable par augmentation ou diminution dans la masse des travaux provenant de la modification des projets, dans la limite de 25% des travaux par dérogation à l'article 8.1.1 du CCAG (normeAFNOR P03.002

Aux termes de l'article 5.1 du CCAP : " Le prix est révisable suivant les modalités fixées à l'article 5.5. ci-après. " Selon l'article 5.5 du CCAP : " La révision prévue à l'article 5.1. ci-dessus est

50.32 du CCAG-Travaux et que le juge des référés saisi d'une demande d'expertise n'était pas le tribunal administratif compétent pour régler le litige mentionné par l'article 50.32 du CCAG-Travaux ; 5

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que, sur la recevabilité de l'appel, en vertu de l'article 546 alinéa 1er du Code de procédure civile, l'appel formé dans une matière contentieuse doit,

En cas de contestation sur le montant des sommes dues () Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG ".

Article 2 : L'article 4 du jugement n° 1803253 du tribunal administratif de Versailles du 17 septembre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

En cas de contestation sur le montant des sommes dues () Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG ".

code ; le règlement de consultation renvoyait à l'article 10-1-3 du CCAG-FCS, définissant les charges d'exploitation, et à l'annexe 2 à l'acte d'engagement, sous-détail de prix ; l'acheteur a ainsi opéré

cahier étaient destinées à compléter et éventuellement modifier le Cahier des clauses générales (CCG), objet de la norme P 03-001, que l'article 2 stipulait que les clauses de la norme P 03-001 qui ne

Aux termes de l'article 13.4.2. du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de travaux, applicable au marché en litige : " (...)

En outre, selon l’article 9.4, relatif aux études d’exécution, du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : « Conformément aux dispositions de l’article 29.1 du CCAG-Travaux

En ce qui concerne la recevabilité de la requête : 2. Aux termes de l'article 34 du CCAG applicable : " 34. 1.

courir le délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2. de ce CCAG. 4.

) de condamner la communauté de communes Les Avants-Monts à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.