R 413-17 du code de la route ; qu'il résulte de l'article précité que les vitesses maximales autorisées par les dispositions du code de la route ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester

Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales () ".

point ne faisait pas l'objet d'une discussion entre les parties, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque

256/2è, R. 266/3è du Code de la route, 111-5 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a condamné Hugues

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 2.

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 14 et L. 16 du Code de la route, R. 10, R. 10-4, R. 232, R. 232-2, R. 266-3 du même

L.421-4, L.424-1, R.421-9, R.421-17, R.421-17-1 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 610-1, alinéa 1er, L.151-2, L.151-8, L.151-9, L.152-1 et L. 174-4 du même code. » Réponse de la Cour

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 20 juin 1991, qui l'a condamné, pour infraction au Code de la route, à 2 000 francs d'amende et à un mois de suspension de son

[L] [T] et [M] [T] née [F], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, au visa des articles L.113-2, L.116-1, L.116-6, L.131-1et R.116-2 du code de la voirie

des articles 1641 et suivants du code civil et de toutes ses autres demandes À titre subsidiaire, juger que la restitution de prix due par elle-même l'élève à 4 741, 81 euros TTC et non 7918,04 TTC

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ que, si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce

1598 du Code civil ; 2 / que le prix doit être déterminable ; que tel n'est pas le cas d'une convention dans laquelle la cession d'un terrain est consentie en contrepartie de la dation en paiement

Par un arrêté du 11 mars 2025, le préfet des Yvelines, en application des dispositions du 1° du I. de l'article L. 224-2 du code de la route, a suspendu pour une durée de neuf mois la validité du permis

A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente

à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile relative à la procédure d'appel, Condamner la société [2] aux entiers dépens d'appel.

involontaires commises par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles