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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2001632_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 34 du CCAG-FCS : " Décompte de résiliation / 34. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500846_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
- Coeff 1 (soit une note sur 20).
Source officielle1ère chambre
DTA_2200771_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L’article 10.2 du CCA a licable au lot n° 5 du contrat en litige et relatif à sa réce tion, indique que « la réce tion se déroule comme il est sti ulé à l’article 41 du CCAG et ne fait l’objet d’aucune
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01988_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
prévues à l'article 28.2 du CCAG et à l'article 10 du CCAP ". 9.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304489_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il ressort des stipulations précitées de l’article 3.2 du contrat d’assurance que le CCAS de la commune d’Yvetot a entendu se placer, comme la SA Axa France Iard, sous le régime des dispositions de l’article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301564
16 décembre 2014
16 décembre 2014
être modifiées, ces quantités étant en cours de calcul en même temps que les plans d'exécution ; que, selon l'article 4.2.3 du CCAP, le calendrier détaillé d'exécution était élaboré par le maître d'oeuvre
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Contrairement à ce que soutient la société SNCF Réseau, le groupement qui n'a visé que l'article 2.62 du CCAG ne peut être regardé comme ayant renoncé à l'application du CCAP.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6545ee3f4ac6088318da11e1
3 novembre 2023
3 novembre 2023
19.5.1 et suivants du CCAG a été respectée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511568_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : " L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2000781_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L'article 13.4 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009, prévoit que : " 13.4.2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61629879201c88caf8c4e235
26 avril 2013
26 avril 2013
, CCTG et CCAG ; Que le CCTP établi avec l'assistance technique de l'APAVE précisait un certain nombre de critères d'une grande précision sur, notamment : - l'utilisation envisagée : la taille des navires
Source officielle2ème chambre
DTA_1902964_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Un arrêté du 20 février 2019 du préfet du Var a finalement décidé la liquidation de la CCAV.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300187
7 février 2012
7 février 2012
-20 bis rue du général Clavery, la société Albingia, M.
Source officiellePCP JCP fond
669022ed766d1156dbbed17f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c11cdc6046d47041e4c
7 mai 2026
7 mai 2026
Par jugement du 20 mars 2025, le tribunal judiciaire de Grenoble a : - dit l'opposition irrecevable, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103812_20250227
27 février 2025
27 février 2025
4.2 du CCAP.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article 33 du CCAP du marché, relatif au délai de paiement : « Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 60 jours.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02955_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Cette résiliation ouvre droit au titulaire à une indemnité, conformément aux stipulations de l'article 46.2.2 du CCAG Travaux.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06640_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
titres de perception émis le 20 novembre 2018 n'étant pas signés, contrairement aux prévisions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 10 du décret
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300436
14 avril 2015
14 avril 2015
pourparlers de vente intervenus entre la CCAM et M.
Source officiellePage 53 sur 413