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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137223dcd580146773fb5f2
11 octobre 1994
11 octobre 1994
à la salariée, sans constater que la somme en contrepartie était soit inférieure, soit contestée en son principe ou en son montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c4749d
29 mars 2000
29 mars 2000
15-I de la loi du 6 juillet 1989, si bien qu'en déclarant l'éviction irrégulière, la cour d'appel a méconnu l'autorité attachée à la transaction du 15 juin 1991, et violé les articles 2044 et 2052 du
Source officiellesoc
613723e6cd5801467740f980
10 juillet 2002
10 juillet 2002
2044 et 2052 du Code civil ; 2 / que l'existence de concessions réciproques s'apprécie en fonction des prétentions respectives des parties au moment de la signature de l'acte ; que la cour d'appel,
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c466c1
10 octobre 1995
10 octobre 1995
Met hors de cause la société Olympe immobilier à l'encontre de laquelle aucun des griefs du pourvoi n'est formulé ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 2044
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101152
19 novembre 2009
19 novembre 2009
X... au titre de la garantie de passif étant soumis à une vérification contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 et 2052 du Code civil, ensemble l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300324
16 mars 2017
16 mars 2017
1184 du code civil, ensemble l'article 2052 du même code ; 4°/ ALORS, enfin, QUE la perte d'un élément essentiel d'une convention après sa formation emporte la caducité de cette dernière
Source officielleciv3
61372251cd580146773fbfbb
4 janvier 1995
4 janvier 1995
2044 et 2052 du Code civil, 1384 du nouveau Code de procédure civile, la transaction passée entre les parties termine la contestation née, a autorité de chose jugée en dernier ressort et met fin à l'action
Source officielleciv2
60794c539ba5988459c454c1
10 mai 1991
10 mai 1991
corps, si bien qu'en privant pour partie d'effet la transaction dont, selon ses propres motifs, les modalités avaient été entérinées par le jugement du 23 mai 1984, la cour d'appel aurait méconnu les articles
Source officielleciv1
6137231ccd580146774058af
19 mai 1998
19 mai 1998
au désistement des époux X..., bien que ces deux mesures n'aient constitué que l'exécution de cet accord, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00281
24 mars 2009
24 mars 2009
L. 621-68, L. 622-5 et L. 621-107 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 2052 et 1165 du code civil ; Mais
Source officiellesoc
61372319cd580146774056b2
1 juillet 1998
1 juillet 1998
X... pouvait réclamer le complément d'indemnité de licenciement tel que prévu par le plan social, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du Code civil; alors, selon le second moyen, que,
Source officiellesoc
61372179cd580146773f4101
28 février 1991
28 février 1991
Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2052 et 2053 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, les transactions ont, entre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300433
11 juillet 2024
11 juillet 2024
2044 et 2052 du code civil par refus d'application et l'article 1531 du code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour
Source officielleciv1
61372420cd5801467741296f
29 juin 2004
29 juin 2004
1147 du Code civil ; 2 / que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01802
12 décembre 2018
12 décembre 2018
1134, 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction applicable au litige.
Source officielleService des référés
67f0244002fc178212f7e681
4 avril 2025
4 avril 2025
aux fins d'homologation dudit protocole d'accord ; Vu les articles 2044 à 2052 du code civil ; Vu les articles 131, 384, 446-1, 446-2, 455, 514, 514-1, 696, 700, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure
Source officielle3E CHAMBRE
69acad77cdc6046d47e28d6f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre civile Section 1
62c91a79f3eafe9fcf075e9e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par conclusions notifiées le 4 juillet 2022, la société Corse bois énergie a sollicité au visa des dispositions des articles 2044 et 2052 du Code civil et des conclusions de désistement d'instance et d'action
Source officielleService des référés
65b40706753f879640d608c9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
2044 à 2052 du code civil ; MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.
Source officielleciv3
6137247fcd58014677415fbd
7 décembre 2005
7 décembre 2005
consorts X... demandant, non pas que la transaction soit rescindée en application des articles 2052 et 2053 du Code civil, mais qu'il soit constaté que la société Richard distribution n'avait pas respecté
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