700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

L'affaire a été fixée à l'audience du 07 octobre 2013, par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de

[U] et Mme [P], représentés par leur avocat, demandent de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'acte

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile Attendu que l'équité commande de ne pas faire application au profit des parties des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; qu'il convient

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de train, avion, location de voiture et notes d'hôtels, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 9°) ALORS QUE M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du

1231-6 et 1344-1 du code civil.

[H] [F] 1000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - au conseil de M.

Vu : -le code civil ; -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code des transports ; -le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

215 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui invoque la violation d'un texte applicable aux seuls arrêts de mise en accusation est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation,

2193 du Code civil, dit que la créance de M.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M.

450 du Code de Procédure Civile. - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ceci est par ailleurs conforme aux dispositions de l'article L. 2135-7 du code du travail.