2244 et 2248 du Code Civil, la prescription ne peut être interrompue que par une citation en justice ou par la reconnaissance du droit du réclamant ; considérant que l'assignation délivrée par la société

et que de la sorte, cette reconnaissance a interrompu la prescription décennale en vertu de l'article 2248 du Code Civil et qu'au surplus, les travaux qui ont été engagés par les diverses entreprises -

jusqu'au 20 mai 2014, de sorte que l'action de la Soredom engagée par le commandement du 13 juin 2018 n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° ALORS

non prescrites, la société Logistique [Localité 3] fait valoir, au fondement de l'article 2241 du code civil, que même affectée de nullité, l'assignation du 28 février 2018 a interrompu la prescription

la prescription de l'action en remboursement des cotisations versées au titre des exercices concernés, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil

L’article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; - l'article 2241 du code civil énonce que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le

de l'article 699 du code de procédure civile.

le cours de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

, qui a retenu «qu'un nouveau délai de 10 ans court à compter de l'action en justice dirigée contre celui contre lequel on veut prescrire» a violé les articles 2244 et 2270 anciens du code civil ; 2°

L'article 2240 du Code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

, alors, d'une part, que la procédure de conciliation devant la Caisse primaire n'interrompt la prescription biennale que si elle est introduite dans les formes de l'article 2244 du Code civil, par une

2248 du code civil et de la jurisprudence.

par l'assignation en référé du 1er août 2006 en application de l'ancien article 2244 du code civil, puis à nouveau par la seconde assignation en référé du 6 août 2008 en application de l'article 2241

[V] [U] la somme de 3.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'évènement qui y donne naissance, que ce délai est interrompu par les causes ordinaires d'interruption de la prescription, régies par les dispositions de l'article 2244 ancien du Code civil, applicables

la présente instance prud'homale, en raison de la péremption d'une instance précédente engagée devant une juridiction incompétente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2246 du Code civil

2224 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2239 et 2241 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 5.