X..., le 1er octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juillet 2012), que

14, 15, et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du jugement qu'à l'audience, la salariée a invoqué l'usage dont s'agit et, pour l'établir, produit les procès-verbaux

Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 4.

1134, 1147, 1792 et 2270 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui relevait elle-même que la responsabilité retenue à l'égard de M.

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

  » Article 2275 «   (...)

2262 du code civil : "Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans (...)" ; que, toutefois, en vertu de l'article 2277 du même code se prescrivent par cinq ans les

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du Code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2271 ET 2277 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, CONTRADICTION

2270-1 du Code civil, et, en second lieu, de ce que le point de départ de la prescription de l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale ne peut se situer qu'à la date où la prise en charge par la

2251 et 2277 du Code civil ; 2 / que selon l'article 2244 du Code civil, seule une citation en justice est susceptible d'interrompre la prescription ; qu'ainsi, en considérant que la prescription de

2265 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

455 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement, que, l'assignation du 10 janvier 1978, qui avait interrompu le délai de garantie décennale à raison des infiltrations dues au défaut d'étanchéité

époux Y... était de nature délictuelle, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 ancien du code civil.

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SMA à payer à la SCP Bissuel-Chamussy la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne