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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137232acd580146774064e9
13 janvier 1999
13 janvier 1999
C, Appt. 232, 59500 Douai, délégué syndical CFTC de Allevard ressorts automobiles, - de M. Joël X..., demeurant ..., délégué syndical CFE-CGC de Allevard Stedef, - de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02314
6 septembre 2017
6 septembre 2017
; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation
Source officiellecr
6137259fcd5801467741f4e4
30 septembre 1998
30 septembre 1998
sur le pourvoi formé le 4 juin 1997 au greffe de la maison d'arrêt en ce qu'il porte contre l'arrêt civil : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2220665_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'article 231 ter du code général des impôts, relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01007
18 octobre 2011
18 octobre 2011
145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion prévue par l'article L. 225-231 du code de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd9
14 novembre 2011
14 novembre 2011
233 et 234 du code civil, - ordonné la mention du dispositif en marge de l'acte de mariage ayant été dressé le 22 octobre 1970 à LEMPDES (Haute-Loire) et sa mention en marge des actes de naissance des
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42cb2
18 octobre 1983
18 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d859cdc6046d47c2f1f8
2 avril 2025
2 avril 2025
Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3
Source officiellecomm
61372119cd580146773f0f4b
16 janvier 1990
16 janvier 1990
4 et 562 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, aux termes de l'article 23 de la CMR, l'indemnité pour perte mise à la charge du transporteur est calculée d'après la valeur de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00391
14 avril 2015
14 avril 2015
les dispositions de l'article L. 225-231 du code de commerce, formée par MM.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fdca60ce51d110a4c2d9ede
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Le fondement juridique de leur action en résolution est l'article 1604 du code civil ainsi que l'article L. 211-13 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 217-13.
Source officiellesoc
6137226ccd580146773fcd89
23 mars 1995
23 mars 1995
tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Nathalie et Nicolas X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462656.20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 232-9 et L. 232-10 du code du sport. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc86
14 avril 2011
14 avril 2011
233 du code civil...
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019427852
29 août 2008
29 août 2008
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (...) ; que l'article 230 de l'annexe
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:449062.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de la société Euronor dirigées contre l'arrêt du 24 novembre 2020 de la cour administrative d'appel de Douai.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:449064.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec90
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Par acte d'huissier en date du 20 janvier 2009, Mme Patricia Y... a fait assigner son conjoint en divorce en application des dispositions des articles 233 et suivants du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00293_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment son article 8 ; * le code de commerce ; * le code de justice administrative
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2327127_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B a déposé le 23 août 2023 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 53 sur 212