LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2224-7 et R. 2333-121 du Code général des collectivités territoriales ; Attendu

Aux termes des dispositions de l’article R. 2311-1 du code de la défense : « Les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère

450 du code de procédure civile.

être imputé sur la dette qu'il a le plus intérêt à acquitter et qu'en application de l'article 2313 du code civil, la caution peut invoquer les règles relatives à l'imputation des paiements faits par le

En second lieu, aux termes de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur le 25 novembre 2011 : " Les immeubles qui appartiennent à l'Etat sont mis à la

par un salarié que mandate une organisation syndicale, l'article L 132-26 III, recodifié L 2332-25 ancien, n'imposait pas l'approbation de la commission paritaire -comme l'actuel article L 2232-24- formalité

1347 du code civil, ensemble l'article L. 2313-1 (anciennement L. 422-1) du code du travail ; 3°/ qu'un commencement de preuve par écrit peut être rendu parfait par d'autres éléments de preuves tels

1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 30 juin 1999, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M.

700 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon les deuxième et troisième de ces textes, que le versement

national ; que si l'article L. 233-3, II, du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 2331-1 du code du travail, dispose qu'une personne est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement

L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°/ que la convention tripartite qui, conformément aux termes du marché public d'exploitation du service public de restauration scolaire

L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, L. 2111-4 du même Code et 31 du Code de procédure civile.

858 alinéa 2 et 87 3 alinéas 2 du Code de procédure civile, Vu le premier alinéa de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, * CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [G] Service

700 du code de procédure civile.

actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit

1134 et 1147 du Code civil et R 231-8 du Code de la construction et de l'habitation ; d'autre part, que, si le juge des référés n'a pas le pouvoir de statuer définitivement sur le fond du litige, et,

à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)

700 du code de procédure civile ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES