Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les

X... pour conclure à une libéralité ; qu'en s'abstenant de toute autre recherche, le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.. 242-1 du Code de la sécurité sociale ;

1137 et 1147 du code civil.

de répondre à la demande des exposants tendant à voir rejeter ces conclusions tardivement communiquées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que les écrit injurieux de Mme X... à l'égard de son mari étaient constitutifs de fautes au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil

celles prévues par l'annexe 1 à l'article A 243-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité déclaré par le constructeur ; qu'ayant relevé que la construction

date de clôture, faisait bien état des observations du cotisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; 3 / - que peuvent

242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le mari affirmait que son épouse refusait de le rejoindre dans les villes où il travaillait, que la femme déclarait que c'était lui qui s'opposait

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, des

212, 242, 244, 245, 270 à 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui, statuant dans la procédure de divorce

avoir analysé les faits reprochés à l'épouse et jugé que ceux-ci ne pouvaient en toute hypothèse être retenus comme constituant une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil; d'où il suit

selon ses déclarations consignées dans un procès-verbal en date du 2 novembre 1998, démissionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du Code de la sécurité

X... ; Attendu que celui-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose

212, 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que les

Aux termes de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, "I.

du Code de procédure civile

242 du Code civil; que, d'autre part, s'il est vrai que le jugement du 12 juin 1991 n'avait pas autorité de chose jugée s'agissant de la demande en divorce, il pouvait néanmoins être invoqué, à raison