aux époux D... ; qu'en l'état de ces motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil 5 ) qu'enfin et plus subsidiairement encore

L. 223-22, L. 225-251 du Code de commerce, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir que M.

francs d'amende, et à des réparations civiles ; l ) Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnisitées, les contraventions commises comme en

150, 406 et 408 anciens du Code pénal, 127-7, alinéa 1er, 314-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

La débouter de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La condamner à la somme de 1 500€ titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens Conformément

700 du Code de Procédure Civile.

L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, M.

pour un tel motif, l'attestation de Mme M., la cour d'appel a violé les articles 1315 et 259 du Code civil ; qu'en troisième lieu, les juges du fond doivent examiner toutes les pièces versées aux débats

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement

) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient l'existence d'un "mandat apparent" ; 2 / qu'en fondant sa solution sur l'existence d'un mandat apparent, sans avoir au préalable invité

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux entiers dépens.

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

[Y] [W] et Mme [D] [K] , la Cour de cassation a jugé, par arrêt du 25 septembre 2025, au visa de l'article 2224 du code civil : - "que pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en responsabilité

texte, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que l'obligation faite à l'avocat par l'article 29-4 du règlement intérieur du barreau de Versailles de demander à son client une provision égale

Y... de procurer à sa femme un logement à titre gratuit, la cour d'appel a statué par un motif radicalement inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l'article 255 du Code civil ;

En conséquence et sur le fondement des dispositions combinées des articles 1240 du code Civil et 1225-251 du code de commerce, Les déclarer sur le plan délictuel responsables du préjudice subi par la