Aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, alors applicable : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins

2, -le maître d'ouvrage est lié par les documents contractuels suivants : le marché et ses annexes, le CCAP, le CCTGP et le CCTP, les plans définis au CCTGP, le PGCSPS, toutes les lois, décrets, normes

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du CCAS du Pouliguen, qui n'est pas la partie perdante.

) d'Aurillac le 26 juin 2020 pour un montant de 139 617,87 euros ; 2°) de mettre à la charge du CCAS d'Aurillac et de la trésorerie d'Aurillac la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B et les conclusions de la CCPA présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Or, ainsi qu'il résulte de l'article 1.5 du CCAP précité, cette mission comprend l'assistance aux opérations de réception, laquelle est définie, aux termes de l'article 11 du décret du 29 novembre 1993

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents

du 26 juin 2020.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 23 décembre 2019 du CCAS de Serent est annulé.

Il ne résulte pas de l'instruction que la société SMEC n'aurait pas adressé les justificatifs prévus aux articles 13.3.1 et 13.4.4. précités du CCAG.

En application des dispositions de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil d’administration du CCAS du Tampon a adopté le 29 novembre 2011 une délibération rendant applicable aux agents du

/28 sur le sous-critère n°2) et qu'elle ne remplissait donc manifestement pas une des exigences du cahier des charges ; - le critère environnemental est contraire à l'article 3.2.1 du CCTP.

/28 sur le sous-critère n°2) et qu'elle ne remplissait manifestement pas une des exigences du cahier des charges ; - le critère environnemental est contraire à l'article 3.2.1 du CCTP.

2 du CCAG Travaux de 2009 applicable au marché indique que le titulaire prend sur son chantier toutes les mesures d'ordre et de sécurité propres à éviter des accidents et aux termes de l'article 1.4

DÉCIDE : Article 1er : La requête du CCAS est rejetée.

au CCTP. 17.

de Talange, née le 26 juillet 2021 ; 3°) de condamner le CCAS de Talange à lui verser la somme de 13 726,40 euros en indemnisation de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge du CCAS de Talange

1315 du Code civil ; 2°- ALORS QU'il résulte de l'article 4 du CCAP, que tout retard dans la livraison de tout ou partie de l'opération donne lieu sans mise en demeure préalable, à l'application de