700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

que le prévoit l'article 503 du code de procédure civile, soit, en l'espèce, le 22 janvier 2018 ; En application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, le taux légal majoré de cinq points

3, 15, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - Annuler la résolution n°2 de l’assemblée générale du 31 mars 2023 ainsi rédigée: “2°) A la demande du propriétaire

vers le [Adresse 3] et l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille interdisant à Mme [N] par application de l'article 701 du code civil d'en diminuer l'usage.

112 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 175 du Code de procédure civile.

1854 du code civil », et au motif inopérant que M.

[M] [Y], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

1345 et suivants du code civil Vu les articles 518 et suivant du code de procédure civile DEBOUTER Madame [T] [S] de l’ensemble de ses prétentions ; CONDAMNER Madame [T] [S] au paiement de la somme

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société sollicite la condamnation de la caisse au paiement de la somme de 3 000 euros.

et 1045-2 du Code de procédure civile ensemble les articles 21-7, alinéa 1, 31-1, 2493 et 2494 du Code civil, de bien vouloir : - Recevoir Mme [P] [E] en son appel et, le disant bien fondé, - Infirmer

1103 et 1741 du Code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de

et 3 du même Code, des articles 1er et suivants de la loi du 1er juillet 1901 et de l'article 5 de l'ordonnance du 16 octobre 1958, de l'article 11 des statuts de la fédération des caisses de Crédit Mutuel

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

S..., alors : « 1°/ que les efforts sérieux de réadaptation sociale » visés à l'article 132-26-1 du code pénal comme condition du placement sous surveillance électronique, doivent, sauf risque grave de

86 de la loi du 26 novembre 2003, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme,1er du Protocole additionnel et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en