6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 235 et L. 239, B du livre des procédures fiscales, des articles préliminaires, 458, 509 et 802 du code de procédure pénale, violation

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 1986) de l'avoir condamné à payer le solde du prix, alors, selon le moyen, "que, d'une part, au sens des articles 1601-2 du Code civil et R. 261-1

à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation,

et de l'industrie; Attendu cependant que par arrêt du 21 octobre 1994, le conseil d'Etat a déclaré l'article R. 262-1-1 du Code du travail entaché d'illégalité; Et attendu qu'il y a lieu de faire

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; → en fixant aux parties un délai impératif pour

1382 du code civil et celle de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil.

; qu'ainsi le moyen, qui est nouveau en sa première branche, mélangé de fait et partant irrecevable, n'est pas fondé en la seconde ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 266 du Code civil ;

455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé; qu'en affirmant que le prêt du 20 juin 1978 portait sur l'équivalent en dollars de 1 200 000 francs et non sur 262 000 dollars,

d'une somme au titre des frais exposées par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 14 décembre 2006 est

L. 263 du livre des procédures fiscales et de l'article 43 cités ci-dessus, la cour administrative d'appel de Douai, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant

Halem, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

[F], sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, aux fins de le voir déclaré solidairement responsable du paiement des impositions dues par la société My Cash.

226 decies du code des douanes.

R. 262-1-1 du Code du travail; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'excède pas ses compétences; qu'elle ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs et qu'elle ne viole pas le principe de la

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

311-1 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Thierry Z... et Marcel X..., pris de la violation des articles 311-1 et suivants du code pénal, 414 du Code des douanes, 591

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; Vu la sixième directive 77/388/CEE

mariage 4] 1996 à [Localité 8] ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance