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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
61372324cd58014677405f1a
5 novembre 1998
5 novembre 1998
242 et 245 du Code civil, de violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil et de manque de base légale au regard des mêmes textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de
Source officielleciv1
61372444cd5801467741410a
30 novembre 2004
30 novembre 2004
270, 271, 272 du Code civil et de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100594
12 juin 2013
12 juin 2013
270, 271, 274 et 276 et suivants du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU' après avoir reconnu que Madame X... « occupe le bien immobilier dont elle sollicite l'attribution préférentielle » (arrêt attaqué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100769
1 juillet 2009
1 juillet 2009
270, 271 et 272 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 20047 ; 3) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée
Source officielleciv2
613721a9cd580146773f5c3e
18 mars 1992
18 mars 1992
270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que le jugement de divorce ayant été frappé d'appel, la cour d'appel, qui ne pouvait se fonder que sur les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100083
29 janvier 2014
29 janvier 2014
299 du code civil, 455 du code de procédure civile, et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de manque de base légale au regard de l'article 271
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100790
10 juillet 2013
10 juillet 2013
271 du code civil et 562 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 272, alinéa 2, du code civil, le juge ne peut prendre en considération, dans le cadre de la fixation d'une prestation
Source officielleciv1
613724bbcd58014677417e7a
20 juin 2006
20 juin 2006
270, 271 et 272 du code civil et de manque de base légale au regard des mêmes articles, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel
Source officielleciv1
61372475cd58014677415a62
30 juin 2004
30 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil
Source officielleciv2
613723c6cd5801467740dfb6
5 juillet 2001
5 juillet 2001
270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101033
26 octobre 2011
26 octobre 2011
Z..., étaient devenues irrévocables, quand seul le dispositif de ce jugement était revêtu de l'autorité de la chose jugée, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110381
1 juin 2017
1 juin 2017
257-2 du code civil et l'article 1115 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
613723c1cd5801467740dc1e
24 janvier 2002
24 janvier 2002
du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 270 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation,
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400615_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M. et Mme C et A B demandent au juge du référé fiscal, statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101231
3 décembre 2008
3 décembre 2008
275, alinéa 2, du code civil permettant de subordonner le jugement de divorce au versement effectif du capital, la cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article 275-1 du code civil ; 2°) que le
Source officiellePôle Civil section 1
69d81b29cdc6046d47b1af0b
9 avril 2026
9 avril 2026
1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110424
26 mai 2021
26 mai 2021
274 le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser
Source officielleciv2
6137209dcd580146773ec6df
5 juillet 2001
5 juillet 2001
270, 271 et 272 du Code civil et de manque de base légale au regard des mêmes textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100499
29 mai 2019
29 mai 2019
276-3 du code civil mais sur le fondement de l'article 33 IV de la loi du 26 mai 2004, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (devenu l'article 1355 du code civil) ; 2°) ALORS en outre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100453
16 avril 2008
16 avril 2008
Y..., la cour d'appel a violé l'article 272 (ancien) du code civil ; 2° / qu'en statuant de cette façon, sans répondre aux conclusions circonstanciées (page 4 et 5) de Mme Z... qui établissaient non
Source officiellePage 53 sur 2650