La taxe est exigible : / a) Pour les livraisons mentionnées aux a et a ter du 1, lors de la réalisation du fait générateur. () ". En outre, aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 132-5, L. 133-8 et L. 135-1 du Code du travail, 1134 du Code civil ainsi que l'article 1-1 étendu de la Convention collective de l'animation socioculturelle ; 2 / que la Convention collective de

Se fondant sur les dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile et 1108, 1315 et 1304 anciens du code civil, ils demandent en conséquence à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions

Aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

450 du Code de procédure civile

[T] est bien fondé, - débouter M. [T] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. [T] à payer à lui payer 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

défini à l’article L. 281.

289 C du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : 1.

450 du Code de procédure civile

L'article 195 de cette annexe dispose : " L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts pour les

1 du Protocole n°1 conformément à l'article 455 code de procédure civile.

, L. 221-7 et suivants et L. 121-1 du code de la consommation, 1224, 1186, 1187, 1231-1, 1240 du code civil et 564 du code de procédure civile : - constater la société Pyrène recevable et bien fondée