Z..., la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'aucune indication ne pouvait être tirée d'un document de novembre 1990 sur l'état de subordination de l'intéressé

Elle a encore retenu que l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui soumet l'audience d'orientation à une obligation de concentration des moyens renforcée, prohibe toute contestation

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure d'appel.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que M.

450 du code de procédure civile.

Y..." de ce que le rendez-vous de ramassage serait avancé d'un quart d'heure ; alors, en outre, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que le salarié

L.651-5 al.2 ancien du code de la sécurité sociale ; 4°/ que l'intermédiaire bénéficie des dispositions de l'article L. 651-5, alinéa 2 ancien, du code de la sécurité sociale pour la détermination

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

4, 5 et 15 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que dans des conclusions restées sans réponse, M.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais de paiement, elle sollicite, sur le fondement de l’article 1345-5 du code civil, un échelonnement sur 24 mois avec des mensualités de 187 euros.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 65 de la même loi, 593 du Code de

articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 15 novembre 2024, Vu les jurisprudences citées, Vu

code civil : 7.

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-26 et 222-45 du nouveau Code pénal, 362 et 593 du Code de procédure pénale

L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,