1134 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code civil, Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal administratif d'[Z] à intervenir dans l'instance introduite

2 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, en relevant que les deux parties paient les charges, taxes et impôts liés à leurs salaires et à leurs conditions de vie, et en retenant

DES PENSIONS MILITAIRES D'INVA LIDITE ET DES VICTIMES CIVILES DE LA GUERE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER

1184 du Code civil.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a statué sur l'article 700 du code de procédure civile. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 779 -II du code général des impôts

1844-14 du code civil, mais à la prescription de droit commun de cinq ans édictée par l'article 1304 du code civil en matière de vice du consentement, en ce qu'elle se fonde sur l'erreur quant au caractère

, 58 euros * l'indemnité de 1 168, 30 euros pour non-respect de la procédure, - condamné Monsieur Y...à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

292 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 281 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'aux termes du second

[L] entrepreneur individuel non inscrit au RCS et ayant comme numéro Siren 444 291 728 au paiement de la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne

450 du code de procédure civile

[Z] [L], - Dit que, conformément aux dispositions de l'article 813-3 du Code civil et de l'article 1355 du code de procédure civile, la décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a considéré souverainement, par motifs propres, que la lettre de l'expert-comptable produite en appel ne rapportait pas la

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue

cassation, visant l'arrêt du 25 février 1998, pris de la violation des articles 29, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée, a déclaré

288 et 293 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des textes susvisés le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation