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2 957 résultats pour « article 3 de la convention dans la circonscript »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e003

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

La convention collective applicable est celle, nationale, de l'industrie du textile.

Source officielle

Page 53 sur 148

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459179.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Sur le cadre juridique du litige : 3.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64fc0cb8d3437c05e659908b

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

- Sur la garantie prévue aux actes de vente Selon l'article 1134 du code civil dans sa version applicable à la date des actes de vente, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65b2108dc4cf860008dff65e

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Prieur demandent à la cour de : Vu les articles 509 à 509-9 du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 6§1 de la Convention Européenne

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

642fb5d0cece1704f5747414

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[U] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301560_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079ab4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L.1235-3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f80d

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

par Yves BENHAMOU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00577

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

août 2005 ; Sur la neuvième branche du moyen unique : Vu l'article 223-2 de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, ensemble l'article L. 1234-9 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

667519842a983144d72f44e5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

collectif portant rupture conventionnelle collective ou, à défaut, le bénéfice de l'indemnité de reclassement rapide prévue à l'article 4.2.2 de l'annexe 1 de l'accord collectif portant rupture conventionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01625

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de la convention de rupture amiable, outre 2000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE pour infirmation, la société TELMMA soutient qu'elle n'a pas succédé à

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020319137

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973 ; Vu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3521a269c127203a40

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

FRUEHAUF [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Catherine SANONER, avocat au barreau d'AUXERRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1105JUD001909904

Admin. suprême

5 novembre 2013

5 novembre 2013

de l’article   35   §   3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc8d9a4410f78b44846

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L'article 2.3.2 relatives aux obligations à la charge de l'entreprise entrante, hors transferts de marché dans l'activité de sûreté aérienne et aéroportuaire régie par l'annexe VIII de la présente convention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc9d9a4410f78b44848

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

L'article 2.3.2 relatives aux obligations à la charge de l'entreprise entrante, hors transferts de marché dans l'activité de sûreté aérienne et aéroportuaire régie par l'annexe VIII de la présente convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302433_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

La liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dont

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2111029_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En cas de facture périodique, au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours à compter de la date d'émission de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bf0cdc6046d47826161

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[O] demande à la cour, sur le fondement des articles 6, 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 145, 495, 496 et 497 du code

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a0ff872cdc6046d478a32dd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L. 1237-11 du même code, la rupture d'un commun accord qualifiée rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les parties au contrat qui

Source officielle