et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2012 ; qu'en conséquence, la SARL Europe Taurion Ambazac a contrevenu à l'article L. 3121-35 du code du travail ; que l'article L. 3121-33 du code du travail stipule : « dès que le temps de travail atteint

L. 3123-14 4, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail » ; Mais attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, qui constituent

(article L.3123-14 du code du travail).

à temps plein : Mme [K] demande, au visa de l'article L 3123-6 nouveau du code du travail en sa rédaction issue de la loi du 8 août 2016 (ancien article L 3123-14), la requalification de son contrat

2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l&apos

Sur la requalification de la relation de travail à temps partiel : L'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au contrat, dispose: "Le contrat de travail du salarié à temps

R. 3121-1 du code de la commande publique ; - il appartient à la commune de justifier du respect des articles R. 3126-5 et 3122-6 du code de la commande publique ; - les documents de la consultation

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

de l'article R. 3122-12 du code du travail.

En vertu de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat de travail : Aux termes de l'article L 3123-14 du code du travail : Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit

L'article L. 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel doit être écrit et contenir obligatoirement les mentions relatives à la durée du travail.

Aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable à la cause, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat

sans contrat de travail écrit conforme à l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, c'est à l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte, hebdomadaire

Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet : L'article L.3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel