Comité Régional Ile-de-France de la Fédération Française de Cyclisme, association déclarée inscrite au Répertoire SIRENE sous le numéro 309 468 312 ayant son siège social sis [Adresse 19] sis [Adresse 1]

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 juillet 2021 fondées sur les articles 1104, 2298 et 1343-5 du code civil, l'article L. 331-1 du code de la consommation et l'article

L. 621-3 du Code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 26 avril 2022 le président du tribunal de commerce de Nantes statuant en référé a : - Au fond, renvoyé les parties à se pourvoir comme il appartiendra ; - Condamné par provision la société COD CLEAN

* l'actif s'élève à 11 080 672 euros dont 1 334 410,00 euros disponibles.

consommation, dans sa rédaction antérieure, aujourd'hui recodifié à l'article L.332-1 du même code, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1348 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

L.332-6 et L.332-6-1 du code de l'urbanisme excluaient la participation prévue à l'article L.1331-7 du code de la santé publique, dès lors que l'équipement public d'assainissement faisait déjà l'objet

Suivant dernières écritures, la SASU TRANSPORT JFZ 2, sollicite : Vu les articles 872, 873, 873-1, 873-2 et 145 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

de procédure civile et les articles 1231-1 et 1792 du code civil, de : - déclarer la société Allianz iard recevable et bien fondée en son appel.

L. 651-2 du code de commerce, à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société ; que sur leur appel, la cour les a condamnés solidairement, sur le fondement de l'article L. 652-1 du code

L.631-15 du Code de commerce, Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article

que l'article L 110-4 du code de commerce aux termes duquel « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre les commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions

de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

X... n'avait pas été empêché de poursuivre l'exploitation de son commerce alimentaire de proximité, a violé les articles L. 420-1 du code de commerce et 1382 du code civil ; 3°/ que le règlement 330

L. 330-3 du Code de commerce et 1116 du Code civil, ALORS QUE DE SIXIEME PART les époux Y... soutenaient dans leurs conclusions que l'absence de communication préalable dans les conditions exigées

L.110-4 du code de commerce, - constater que Mme X... a certifié sincères des renseignements inexacts, lesquels lui interdisent de se prévaloir des dispositions de l'article L. 343-4 du code de la

835 du code de procédure civile, Vu l’article L 145-41 du code de commerce, Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail du 29 novembre 2024, Constater l’acquisition de la clause