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public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement " ; qu'aux termes de l'article R. 2224-9 du même code : " Le dossier

En application des dispositions de l'ancien article L 343-6 du même code, faute de respecter cette exigence légale le prêteur sera déchu de son droit aux intérêts.

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Faits et procédure 2.