Elle soutient que la procédure de récusation est régie par les articles 341 et suivants du nouveau code de procédure civile, que le juge des référés n'était pas compétent et que seul le juge du fond pouvait

802 du code de procédure pénale : a) le visa de l'article 21 ter, ce texte édicte le principe de la responsabilité pénale des personnes morales, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code

CONSEIL Chambre 03 JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE DU 08/04/2024 NZ N° RG 23/06105 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKYN Vu la requête en date du 09 Septembre 2020 reçue au greffe le 07 Juillet 2023; Vu les articles

EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ; QU'APRES ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 4° DU CODE CIVIL ;

demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

348-3 du code civil.

455 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Régie Renault, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 511-78 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce, par refus d'application, l'article L. 511-78, alinéa 2e, du même code

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

Article 5 : La commune de Licques versera à Mme E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

assigné le 25 mars 2011 par procès-verbal de recherches infructueuses selon l'article 659 du code de procédure civile, n'ayant pas constitué avoué DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 15 Avril

509 et 515 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'appel de la direction générale des douanes et droits

des douanes ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

X... soutient que son cautionnement est manifestement disproportionné à ses biens et revenus en application de l'article L 341-4 du code de la consommation.

euros toutes taxes comprises ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu que la SAS L'AUROCHS [L] & CO ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis

Répertoire général : 2025 003601 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 20/01/2026 Débats en chambre du conseil du 20/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été