Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 7 et 9 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le président du tribunal statuant sur le fondement de l'article

Partant, la Cour estime qu’il ne s’agit pas d’un recours à épuiser au sens de l’article 35 § 1 de la Convention.

Ils s’estimaient victimes d’une violation du droit à des élections libres garanti par l’article 3 du Protocole n o   1 à la Convention.

Le président de la section a décidé que l’identité des requérants ne serait pas divulguée (article 47 § 3 du règlement). 2.

Portugal - 55997/14, 68143/16 and 78841/16 Judgment 31.3.2020 [Section III] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Requirement to lodge an appeal with the Constitutional

En deuxième lieu, aux termes de l'article 35-1 du décret du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la

Aux termes de l’article 35-3 du même décret : « (…) II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire

notamment par voie de modification du décret n° 95-507 du 2 mai 1995, du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 et de l'arrêté du 24 avril 2001, de nature à garantir les droits des personnes visés par les articles

[GC] - 57220/00 Decision 11.9.2002 [GC] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Length of proceedings: effectiveness of appeal based on article L. 781 of the Code

.) - 65681/01 Decision 29.4.2004 [Section III] Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Exhaustion of one several effective domestic remedies for the same complaint: preliminary objection

En quatrième lieu, aux termes de la partie " recherche de reclassement " de l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " () la CCI employeur qui décide

du travail au-delà de la cinquième année d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement prévue par les articles 35 et 36 de l'accord d'entreprise du 31 mars 1975 ne bénéficie

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée en application de son article 35 § 4. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 36 de la convention collective de la métallurgie Rouen-Dieppe ; Attendu, selon l'arrêt

35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.

En premier lieu, l'article 35 de la loi pénitentiaire cité au point précédent a été abrogé à compter du 1er mai 2022 par ordonnance n°2022-478 en date du 30 mars 2022.

ce grief doit par conséquent être rejeté en application de l’article 35 § 4 de la Convention. 31.

Turkey - 23016/04 Judgment 31.7.2012 [Section II] Article 35 Article 35-1 Six month period Application lodged nine years after disappearance of applicants’ relative while domestic investigation was still

Y..., alors, d'une part, que c'est à tort que le premier président a estimé que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 lui imposait de prononcer l'une des deux mesures prévues par ce texte

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée conformément à l’article 35 § 4. 2.