1134 du code civil et L. 1232-1, L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail.

1351 du Code civil et l'article 62 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant que l'acte du 18 avril 1983 fait référence à une date d'exigibilité postérieure au 1er janvier 1983, la

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Salomon Z... et la société Consultaudit les sommes de 4 391 850 et 15 681 350 francs, la cour d'appel a : a ) violé l'article 1184 du Code civil ; b ) par voie de conséquence, privé sa décision de

1231-6 et 1231-7 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, constituait une faute lourde, de nature à engager la responsabilité de Mme X... à l'égard de son employeur, le fait pour celle-ci qui

1134 du Code civil, la cour d'appel qui énonce qu'en cause d'appel la société Loisirs a abandonné le moyen qu'elle avait soutenu devant le premier juge, déduit de ce que les sommes réclamées devant le

1134, alinéa 3 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en se fondant sur des échanges de lettres entre avocats entre le 12 mars et le 29 septembre 1993 pour considérer que M.

kgs "égaré -que seul le transporteur pouvait connaître-, la cour d'appel a renversé les charges des parties violant l'article 1315 du Code civil et l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; alors

L'article R 351-21 du même code précise que : « La définition contenue dans l'article L 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L 351-8, L 357-10 et L 357-14 et de l'article R 351-31.

Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

avait été adressée par télécopie, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 359 du code de procédure civile, il est statué

Condamner la SCI Dalladel au paiement de 20 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

offres ; concernant les manquements aux articles L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation à propos du TEG, contrairement à ce qu'il est soutenu en application des articles L312-4 à L312-8 dans