En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en

supérieures à celles retenues pour le calcul de la pension, ou de leur précompte, n'étant pas rapportée ; que le moyen n'est pas nouveau ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches réunies : Vu les articles L. 351-17, alinéa 3, et R.

1900 le 10 mai 1982 avait perdu la qualité de salarié le 5 juin 1983, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; / b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par () le président du conseil départemental, (), déterminant les dotations

L'assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier

L. 351-1, L. 351-11, L. 161-23-1, R. 351-6, R. 351-29, R. 351-29-1, R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale que le montant d'une pension de retraite est fonction de trois conditions : la durée d'assurance

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-10- 1. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-10- 1. Considérant ce qui suit : 1.

L 351-1 à L 351-26 du code du travail.

La CARSAT Normandie s'est ensuite fondée sur les articles L. 351-14-1, D. 351-7 et D. 351-11 du code de la sécurité sociale pour préciser que le choix d'avoir recours au dispositif de VPLR, lequel permet

En vertu de l'article R 351-10 du code de la sécurité sociale, la pension ou la rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R 351-1 et R 351 -9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir

Aux termes de l'article R. 351-1 du même code : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont

L'article D. 353-1 précise que : "la pension de réversion prévue aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré

Aux termes de l'article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable au litige, les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant

L'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée, dispose que : " Les recours dirigés contre les décisions prises par () le directeur

mentionnés au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sont prises en compte : / -soit au titre de l'article L. 13 ; / -soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ; / -soit