vendeur de sa demande au titre des factures demeurées impayées, sans préciser sur quelle règle de droit elle fondait sa décision, la cour d'appel a méconnu à nouveau les exigences de l'article 455 du

X... savait, au moment où il avait décidé la continuation des contrats, que la société en redressement ne pourrait faire face à ses obligations, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315

L..., en sa qualité de gérant de la société Sofival, avait été entendu ou dûment appelé par le juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article R. 642-36-1 du code de commerce, ensemble les articles

6, 692 et 693 du Code de procédure pénale, de l'article 14-7 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, de l'article 36 de la Convention unique de Genève du 30 mars 1961 sur les stupéfiants

[A] [W], [J] [Q] [Q] [W], [L] [Y] [C] [N] veuve [W], BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[N] a également conclu plusieurs cautionnements tous engagements, à savoir : - un acte du 21 novembre 2017 dans la limite de 36 000 euros ; - un acte du 12 septembre 2018 dans la limite de 12 000 euros

pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article L. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que les

A...                 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé par refus d'application l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du

33 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, et les articles 51 à 53 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'astreinte court, à défaut d'autre indication de la part du juge, du jour où

violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ensemble

X... , employé par la société jusqu'au 31 décembre 2000, soutenant qu'il avait travaillé durant l'année 2000 36 heures et 45 minutes par semaine, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant

de cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu

territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » Qu'au vu de la pièce n° 4 QGV article 18 signée par les deux parties en date du 23/12/2004, il y a

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 222-36, 222-37, 222

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société d'exploitation

Le dossier a été communiqué au procureur général.