320 du Code pénal et 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 379, 381, 383 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1328, 1582 et suivants du Code civil,

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

233 du code civil.

373-2, 373-2-11-3° et 375-1 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 3°/ ALORS QUE les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale sont exécutoires

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile En application de l’article 1072-1 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a constaté l'existence

1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil), - ordonner et mettre à la charge de l'AJE l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111

700 du code de procédure civile,Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

315, 346, 371 ET SUIVANTS, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A QUATRE PARTIES CIVILES QUI NE S'ETAIENT PAS CONSTITUEES

ET A CONSTATE LA DECHEANCE DE L'EXERCICE DE SES DROITS D'AUTORITE PARENTALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE CIVIL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

Aux termes de l'article 379 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA MINEURE ANGELIQUE F..., NEE LE 8 MARS 1967, A ETE CONFIEE PAR SES PARENTS, A L'AGE DE DEUX MOIS

en application () des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du [code civil] () ".

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 de l'ordonnance n°

unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article L. 375-1 du code de la sécurité sociale, défaut de base légale, méconnaissance de l'autorité de la chose