La société XFS demande à la cour de statuer comme suit: Vu les articles 381, 383, 537 et 916 du code de procédure civile -Juger irrecevable la requête présentée par la société Groupe Alliances

N° du dossier 19001 ORDONNANCE DE PEREMPTION D'INSTANCE (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat du Pôle 4 - Chambre 10, Assisté de Catherine SILVAN,greffière, Vu les articles

par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 24 300 103,00 € dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Agen sous le numéro 817 389

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code.

code de procédure civile et de laisser les dépens à la charge de [H] [S].

MOTIFS L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsque les parties ne font aucune diligence pendant 2 ans.

389 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 549 du Code civil que le simple possesseur qui ne possède pas de bonne foi n'est tenu de restituer les produits avec la chose

[D], la cour d'appel a violé les articles 388-5, 463, 512 et 593 du code de procédure pénale. » 14. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par X... et pris de la violation des articles 379, 381, 382 du Code pénal, et 349

Dès lors, en application des articles 384, 385, 399, 787 et suivants du code de procédure civile il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la société SAS AF Santé Services, dûment

, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile

385 du code de procédure civile.

de leurs prétentions et moyens en application des dispositions des article 455 et 954 du code de procédure civile.

383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 05 mars 2023 par M.

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

382 et 383 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 559 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Attendu, selon

Article 381. Examination of [supervisory-review applications] “2.