[H], régulière en la forme, serrurier au sein de l'entreprise du 1er mars 2011 au 20 mars 2012 comme il résulte à la lecture du registre du personnel, lequel déclare avoir travaillé, par roulement, un

L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail et de l'article 4 du traité de concession liant les deux employeurs ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que la prime de repas et l'indemnité

75 du règlement n° 1306/3013 du 17 décembre 2013, de l'article 29 du règlement n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 et de l'article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime que l'Etat et la région avaient

de l'article R. 761-1 du même code.

450 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : M.

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aurélia promotions aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

département de la Marne soit condamné à lui payer une indemnité de 1 812 300,36 F, hors taxes, en raison de la modification des conditions techniques et financières des travaux de renforcement des routes

' Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du code civil reproduit à l'article L. 111-19.

809 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 13 de la délibération modifiée n° 19 du 8 juin 1973 de l'assemblée de la province Sud relative à la réglementation du permis

COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, Z... ET Y...

. ; 39°) Madame Christiane XA..., demeurant à Rive de Gier (Loire), rue Vaille Saint-Joseph ; 40°) Madame Claudine XG..., demeurant à Rive de Gier (Loire), ... ; 41°) Madame Anne Marie H..., demeurant

Jean-Michel XY..., demeurant La Caillonnerie, Route de la Giraudière, 18500 Vignoux-sur-Barangeon, 28°/ de M. Bernard XZ..., demeurant ..., 29°/ de M.

Cosse, domiciliée "Le Cheyrou", Agnac (Lot-et-Garonne), 2°/ M.

X... au cours de la période considérée, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L.3121-22 du code du travail, constituent des heures supplémentaires

les articles L. 1111-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière, ainsi que par les articles R. 442-4 alinéa 1 et L. 442-11 alinéas 1 et 5 du code de commerce, ainsi qu’aux articles R. 581-87, L. 173-