COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 14 Avril 2011 MINUTE No RG N : 11/ 00754 Affaire : Ordonnance, origine Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER, décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE DROIT RESERVE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS

266 du code civil, une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

verser une pension alimentaire mensuelle de 400 euros sur le fondement de l'article 205 du code civil.

Montpellier pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

le client est soumise à la prescription de droit commun fixée à cinq années par l'article 2224 du code civil.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits étaient libellées comme suit   : «   Article   401 .

Madame [X] [C] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI Nous, Bruno Poupet, président de chambre, magistrat de la mise en état

Sur le moyen unique : Vu l'article 1145 du code civil ; Attendu que, si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention

405, 409, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par le même demandeur et pris de la violation des articles 410, 592 et 593 du même Code ; Les moyens

Code de procédure pénale L’article 44 du code de procédure pénale ( Strafprozessordung ) prévoit qu’une personne qui a été empêchée de respecter un délai a la possibilité de demander le relèvement de la

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai dans la mesure de l'annulation prononcée.

132-29 à 132-39 du Code pénal, 734 à 736 du Code de procédure pénale ; "alors que, conformément aux dispositions de l'article 222-43 du Code pénal, la peine privative de liberté encourue pour l'auteur

des fonctions d'un délégué du personnel ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 400, 512 et 592 du Code de procédure

. : Numéro : 23/02778 du : 21 Juillet 2023 N° RG 23/03644 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3J6 Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de DOUAI en date du 03 Juillet 2023 dans l'affaire portant

NATUR'COOP anciennement dénommée FRANCE ENDIVE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI INTIMEE PERLE

HALLENNES LEZ [X] RESTAURATION Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI