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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302825_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515726_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402776_20250204
4 février 2025
4 février 2025
méconnait l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision en litige méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre
DTA_2202768_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielle6ème chambre
DTA_2403122_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur l’étendue du litige et l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : Si, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2226710_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par la présente requête, M. et Mme A demandent l'annulation des décisions implicites de rejet de leurs demandes de titre de séjour, nées en application des articles R. *432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407857_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le 11 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512257_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Source officiellecr
61372589cd5801467741e97c
11 octobre 1993
11 octobre 1993
condamnation ne figurerait pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6bd3
23 septembre 1992
23 septembre 1992
L. 431-1 et L. 439-3 du Code du travail ainsi que les articles 14 et 16 de l'accord du 23 janvier 1989 créant le comité de groupe, et alors que le comité interentreprise est composé de membres de
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbbe
5 janvier 1979
5 janvier 1979
L. 436-1 UN REPRESENTANT DU PERSONNEL COMMET LE DELIT D'ENTRAVE PREVU PAR L'ARTICLE L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL ; " ALORS QUE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL VISE LE CAS DE L'EMPLOYEUR LIE A
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2309518_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En vertu du 4° de l'article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l'organisation est prévue à l'article L. 432-14, doit être saisie pour avis
Source officiellecr
61372563cd5801467741d43d
15 mai 1997
15 mai 1997
590, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425, 425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2403458_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon le premier alinéa de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2401270_20260211
11 février 2026
11 février 2026
tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle
Source officiellesoc
61372250cd580146773fbf40
14 décembre 1994
14 décembre 1994
L. 439-1 du Code du travail, un groupe de sociétés est composé d'une société dominante et de filiales dont la première détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; que ce texte
Source officiellesoc
6079b0b89ba5988459c4fc1d
19 décembre 1979
19 décembre 1979
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1, L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205729_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par arrêté du 24 mars 2022, le préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a procédé au retrait de cette carte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204007_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600596_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
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