Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile

Grosses délivrées le : 10 avril 2026 à : Me Emmanuelle DURAND 2 copies au service expertises Copie au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procedure civile ; Vu l'assignation introductive

[F], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 15°/ que M.

"sur le fondement du contrat", a fondé sa décision sur des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ne peut qu'être fait droit

à 800 euros, la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment motivé sa décision sur ce point, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

Suivant conclusions reçues le 3 avril 2026, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile

de l’article 4 du code de procédure civile

bancaire où aucun versement n'apparaissait, la cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1132

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 12 avril 2026 à 12h33, ordonnant la seconde prolongation du

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 3.

2243, 2246 du code civil et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article 2244 du code civil et de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles

mises en place par la société DCF, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen pourtant opérant invoqué par la société Ederki, violant par conséquent l'article 455 du code de procédure civile

454, 458, alinéa 1er, et 459 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, les jugements qui ne mentionnent pas le nom

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

BRUNERJE), a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.