450 du code de procédure civile

[G] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; 2°) ALORS QUE s'il appartient au juge français d'accueillir les modes de preuve de la loi

Selon l'article 480 du code de procédure civile, Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du même code aux termes duquel L'objet du litige est déterminé par les

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE, subsidiairement, il est permis, sans

6 du règlement d'indivision, l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que dans le dispositif de son jugement du 7 décembre 2000, le tribunal

Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non de non-recevoir

[E] [R] au paiement d’une somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - Condamne M.

1351 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 480 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des

L. 123-5, L. 442-1 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré constituée l'infraction à l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme

[U] [N] devant le président de ce tribunal aux fins de voir, au visa notamment des articles 544 et 1240 du code civil, et de l'article 835 du code de procédure civile, ordonner à Mme [R] [Z] et M.

1315 alinéa 1er devenu 1353 du code civil. de la preuve, a violé l'article 1315 alinéa 1er devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

480 du code de procédure civile et 1351 devenu l'article 1355 du code civil ; 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaitre l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision de justice

700 du code de procédure civile.

480 du Code de procédure civile ensemble l'article 1351 du Code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une réclamation qui, tendant à la réparation d'un

L'article 480 du code de procédure civile indique que ce qui a autorité de la chose jugée est le principal contesté et tranché par le juge, ce principal se comprenant de l'objet du litige tel que déterminé

1603 du code civil.

se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 13 décembre 2001, dont aucune des parties n'avait relevé appel ; qu'en effet, d'abord, selon l'article 480 du Code de procédure civile