226-1 nouveau du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Evelyne C... coupable d'homicide involontaire sur

[P] [W] du chef de vol, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-

Code de procédure pénale ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 335-4, L. 335-6 et L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit

et le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, R. 421-1 et R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure

485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel était composée, "lors des débats", de MM.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Turquey et Mme Lacabarats, conseillers, M. le président Veille a donné lecture de l'arrêt, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485, dernier alinéa du Code de procédure pénale ; "alors

Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 66, 145 et 325, 485 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

et 2, et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, R. 421-14 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme X... coupable du délit de diffamation

405 ancien, 111-4, 313-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis Y... coupable d'escroquerie ; " aux motifs que " la connivence entre

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée

de la somme de 1 000 euros à chacune des parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles 480-1 et 475-1 du code de procédure pénale. »

505, 551 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique proposé pour Gérald X..., pris de la violation des articles L. 1632, L. 1636 du code monétaire et financier, L. 104 du code des Postes

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, ne constitue pas, a fortiori dans le cas où comme en l'espèce aucune partie civile n'a sollicité cette mesure à titre de réparation, une simple mesure réelle à caractère

132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 16.