144, 144-1, 145, 145-2, 145-3 et 593 du code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction

R. 632-2 du Code du travail ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article R. 632-2 du Code du travail l'amende prévue par l'article R. 632-1 dudit Code est appliquée autant de fois qu'il

[D], la somme de 15 794,85 euros au titre du solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, - dit que les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code

L. 1224-1 du code du travail. 5.

[Adresse 5] [Localité 6] pour un loyer mensuel initial de 560 euros outre une provision sur charges de 200 euros.

L'association [5], se fondant sur l'article 6§1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme fait valoir que l'identité des 17 personnes entendues durant l'enquête interne (pièces n°1, 4 à 20

8, la cour d'appel a violé ledit article ; 5°/ que si l'opération de visite à bord du Cheetah est irrégulière, c'est l'ensemble des constatations effectuées à cette occasion qui se trouve privé d'existence

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 145 et suivants, 185, 567, 567-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits

313-1 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que l'article 8-5 du contrat du 29 février 2008 liant les sociétés M.

de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Spinosi pour Mohamed Z... et Bakary B..., pris de la violation des articles

622 € pour un agent de maîtrise, niveau 2, échelon 1 ; qu'il ressort également de l'article 1er de l'accord du 5 avril 2018, relatif aux salaires minima du 1er janvier 2017, rattaché à la convention collective

[S] de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 143-1, 144, 148, 148-1, 513 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; 4°/ que la salariée produisait au soutien de sa demande, outre le contrat de travail