non représenté et non assigné LA BANQUE COURTOIS, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 18 399 504 euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro B 302

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles L112-6, L 124-1-1 et L 124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le contrat d'assurance de responsabilité

juge de la mise en état dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, - condamner le FGAO au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - déclarer

500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A... le versement d’une somme de 1 500 euros à la commune de Varreddes au titre des mêmes frais. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La SELARL [1] et la SARL [2], parties perdantes, seront condamnées aux dépens d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696

[K] à payer à la société [T] Piscines la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné également la société [T] Piscines à payer à la société Axa France

Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme de 731,76 euros au titre de la prime "opération fil rouge" alors, selon le moyen, que : 1

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. 2.

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 mars 1997 qui, pour faux et usage, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende ; Vu

lieux, a déclaré au passif une créance représentant le montant des loyers qu'elle estimait avoir versés à tort à la bailleresse depuis la résiliation, le montant du dépôt de garantie et une somme de 500

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

1] à payer à M.

[S] [H] la somme de 1 500 euros chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Faits et procédure 1.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

000 francs et un extrait pour le moyen terme de consolidation de 1 400 000 francs" et "pour le GFA, établir une délibération par laquelle le GFA accepte de cautionner, premièrement l'OCCC de 500 000 francs