L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies ».

les intérêts mentionnés aux articles () L. 511-1 du code de l'environnement () ".

de son fonds de commerce.

L. 242-6-2 du Code de commerce, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles R. 513-38, R 513-108 et

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qu'elles avaient été réitérées oralement à l'audience, la Cour d'appel a violé l'article 860-1 du Code de procédure civile, ensemble l'article 74 du même Code.

Par une ordonnance du 21 décembre 2018, le juge des référés du Tribunal a désigné M. D comme expert pour examiner l'état du bâtiment.

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1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, L. 47 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 111-5 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 427, 512 et 593 du Code

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