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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a5e
8 septembre 2014
8 septembre 2014
P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Monsieur DEMOCRITE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielle5ème chambre cab. C
67eee19fb848dd6814c619c9
2 avril 2025
2 avril 2025
C JUGEMENT du 02 Avril 2025 minute n° N° RG 23/03168 - N° Portalis DBYS-W-B7H-ML2P ------------- [X] [G] C/ [U] [M] épouse [G] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65a8d514e12c85000874afca
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur ce, L'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6f5f8cdc6046d47c5cbee
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Que l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de commerce prévoit « dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel
Source officielle2ème CH - Section 1
67f750c16527a11effc4b779
9 avril 2025
9 avril 2025
- Condamné la SARL RESIDENCE DE LA HALLE AUX GRAINS au paiement à SNCF RESEAU de la somme de 6.000' sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b3aa1775905dba3bd21
11 juillet 2023
11 juillet 2023
GRAN CARLINA à payer la société AION d'une somme de 3000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision. » ***
Source officielleChambre 4-4
67ef73374fc2fb864ebd1d0a
3 avril 2025
3 avril 2025
A TITRE SUBSIDIAIRE Vu la jurisprudence précitée Vu les pièces versées aux débats Vu l'article 70 du CPC Il est demandé à la Cour d'Appel d'Aix en Provence de : SUR LA PRETENTION AU TITRE DE
Source officielleChambre 1-9
69cf6a9ecdc6046d47f4ad5b
2 avril 2026
2 avril 2026
De plus, contrairement à l'article 502 CPC, l'acte authentique revêtu de la formule exécutoire ne lui a pas été dénoncée et ne lui a été communiquée que dans le cadre de la procédure de contestation, soit
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
67932fd89097fd849ae8ab52
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[L] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc383e633183e2ee17be1
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[N] à verser à la SAS ST Dupont la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2510823_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2216166_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207868_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501055_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dc4
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Cela a engendré le versement d'indemnités journalières conformément à l'article 2 de la délibération no2 du 26 décembre 1958, ceci s'étant accompagné d'une diminution des arrérages de rente entre le 22
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512321_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Par une requête enregistrée le 29 août 2025, Madame C E demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Institut Gustave Roussy de
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd937f6
13 décembre 2016
13 décembre 2016
X...taxés à la somme de 524, 34 Euros TTC, considérant que s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304455_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de faire injonction à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62db8ffd1d0e74effb5c093d
22 juillet 2022
22 juillet 2022
A cette audience, la société Dzeta Partners a déposé des conclusions n°1 tendant au visa de l'article 521 du code de procédure civile à voir : -AUTORISER Dzeta Partners, BNP Paribas Développement et Indigo
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00894
27 septembre 2011
27 septembre 2011
1116 du code civil, ensemble l'article 1131 du code civil.
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